Extraite de =>
http://www.legrenelle-environnement.gouv.fr/IMG/pdf/G5.pdf (ce qui risque de nous arriver)
2.2 Proposition de verdissement du DAFN du groupe de travail n° 18 « Plaisance »
Le groupe de travail n° 18 « Plaisance » propose de « verdir » le droit annuel de francisation (DAFN), à
produit constant, en deux temps de manière à permettre à l'administration de s'adapter :
271ère phase de mesures pouvant être rapidement mises en œuvre :
• Baisser le seuil de motorisation à partir duquel les bateaux de moins de sept mètres sont francisés et
donc taxés, pour le ramener à 20 CV puis progressivement jusqu'à 15 CV fiscaux de manière à taxer
les bateaux fortement motorisés et actuellement non soumis au DAFN (proposition n° 13).
• Augmenter le droit sur le moteur et baisser corrélativement le droit sur la coque de manière à taxer
plus la motorisation, mais sans augmenter le produit du DAFN (proposition n° 14).
2ème phase de mesures pouvant être mise en œuvre dans un délai de 3 ans (proposition n° 15):
• Asseoir le calcul du droit sur le moteur sur la puissance réelle du moteur (au lieu de la puissance
fiscale) pour une meilleure lisibilité de la taxe.
• Instaurer un système déclaratif dématérialisé du DAFN de manière à simplifier la gestion du DAFN.
2.3 Analyse et propositions du comop « Droits d'usage des mers, financement, fiscalité »
Les propositions du groupe de travail n° 18 « Plaisance » visent à relier davantage l’assiette du DAFN
aux externalités négatives engendrées par les navires de plaisance :
1)en abaissant le seuil d'imposition des bateaux à moteur dont la coque est inférieure à 7 mètres à en
deçà de 22 CV fiscaux actuellement (de manière à internaliser les externalités négatives liées à la
motorisation de l’ensemble de la flotte (sauf les plus petits d’entre eux) ;
2)en augmentant le barème sur les moteurs, de manière à internaliser les externalités négatives liées
à la motorisation (pollutions, bruit...) voire les émissions de carbone si elles ne sont pas déjà prises en
compte dans la taxation des carburants ;
3)en asseyant le calcul du droit sur le moteur sur la puissance réelle du moteur en lieu et place de la
puissance fiscale.
Ces propositions relèvent du principe n°2. Le comop considère qu’elles en constituent une application
adaptée et, en conséquence, les soutient.
Si cette proposition était retenue, il conviendrait de conduire des études complémentaires pour définir
le seuil d’imposition des bateaux à moteur (seuil de 15 CV à justifier), pour évaluer les externalités
négatives liées à la motorisation, (et pour préciser la modification de l’assiette du droit sur le moteur,
une fois l’information sur la puissance réelle du moteur disponible à l’administration de gestion).
Moyennant ces compléments, une adoption de cette proposition est possible rapidement (PLF 2012).
3. Vignette annuelle sur les navires de plaisance pour financer leur démantèlement en
fin de vie
La mission parlementaire n° 2 « démantèlement des navires » propose la création d'une vignette
annuelle sur les navires de plaisance affectée au démantèlement des navires de plaisance en fin de
vie.
3.1 Proposition de la mission parlementaire n° 2 « Démantèlement des navires »
L'objectif est d'inciter les particuliers à démanteler leurs navires de façon à soutenir la constitution
d’une filière nationale de démantèlement, respectant des conditions sociales et environnementales
normales. La mission parlementaire propose de créer un fonds à cet effet, dont les sommes seraient
reversées soit aux sites agréés proportionnellement au nombre de navires traités (plus simple), soit au
propriétaire après justification de la destruction (plus incitatif), afin de couvrir tout ou partie de la prise
en charge du démantèlement, y compris des navires abandonnés sur le domaine public et dans les
ports et des stocks historiques.
28Ce fonds pourrait être alimenté par une taxe annuelle applicable à l'ensemble des navires.
Cette taxe prendrait la forme d'une vignette acquittée par le propriétaire déclaré sur le fichier des
immatriculations des navires de plaisance. Les commerçants en charge de la perception de cette
vignette transmettraient mensuellement les immatriculations des navires ayant acquitté leurs droits, ce
qui permettrait le contrôle par recoupement du fichier des immatriculations avec le fichier des vignettes
acquises. La vignette pourrait être dématérialisée afin de réduire le coût administratif et d’en faciliter
l’accès par le redevable. Par ailleurs, le prélèvement serait dégressif avec l’âge du navire afin de ne
pas pénaliser les navires à la durée de vie la plus longue.
La mission estime qu’une vignette de l’ordre de 9€/an par navire permettrait de couvrir les besoins de
fonctionnement du fonds, estimés à 1,8M€ par an.
